Fiscalité du legs : exonérations et transmissions à une association
- Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération totale des droits de succession.
- La transmission de vos biens protège vos proches grâce au respect de la réserve héréditaire, qui garantit la part minimale dévolue à vos héritiers.
- Le legs avec charge permet de transmettre un capital net de frais à un proche, tout en finançant la recherche médicale.
Au moment de préparer votre succession, vous avez la possibilité de faire un legs à une association. Qu’il s’agisse de financer la recherche contre le cancer ou de soutenir une fondation humanitaire, vous avez la possibilité de faire la différence grâce à une partie de votre patrimoine.
Une question se pose alors : le legs à un organisme d’intérêt général est-il imposable ? Quelles sont les exonérations prévues par la loi ? Voici toutes les réponses pour aborder sereinement la fiscalité du legs.
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs se définit comme une disposition testamentaire par laquelle une personne (le testateur) choisit de transmettre de son vivant tout ou partie de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Contrairement à la donation, qui produit des effets immédiats, le legs ne prend effet qu’au moment du décès.
Cette démarche offre une grande liberté, puisque l’auteur du document conserve la faculté de modifier ou d’annuler ses dispositions à tout moment de sa vie, au gré de l’évolution de sa situation familiale ou patrimoniale.
Quelle est la fiscalité appliquée aux legs aux associations et fondations ?
Les transmissions de patrimoine à titre gratuit sont normalement soumises aux droits de succession, dont les taux varient selon le lien de parenté et peuvent s’avérer particulièrement élevés.
L’exonération totale pour les structures reconnues d’utilité publique
En vertu de l’article 795 du Code général des impôts, les fondations et associations d’utilité publique bénéficient d’un cadre très avantageux pour le financement de la recherche :
- Un taux d’imposition fixé à 0 % : les structures comme la Fondation ARC sont intégralement exemptées de droits de mutation et de succession.
- Une transmission intégrale des fonds : lorsqu’un donateur désigne la fondation dans son testament, la totalité des sommes ou des biens légués est préservée.
- Une affectation complète aux missions : aucun impôt ne vient diminuer la valeur de la transmission, ce qui garantit l’attribution de chaque euro aux programmes scientifiques.
Le respect scrupuleux de la réserve héritière
Le droit français protège les descendants directs à travers la réserve héritière, selon des proportions strictement définies par l’article 913 du Code civil :
| Situation familiale | Part réservée aux enfants (Réserve héréditaire) | Part librement transmissible (Quotité disponible) |
| En présence d’un enfant | 50% du patrimoine | 50% du patrimoine |
| En présence de deux enfants | 66%du patrimoine (les deux tiers) | 33%du patrimoine (un tiers) |
| En présence de trois enfants ou plus | 75% du patrimoine (les trois quarts) | 25% du patrimoine (un quart) |
Comment gratifier un proche tout en soutenant une fondation ?
La volonté de faire progresser la recherche médicale ne suppose pas de renoncer à la protection financière de son entourage ou de ses parents éloignés.
Le principe du legs avec charge
Cette disposition testamentaire spécifique permet de nommer une fondation reconnue d’utilité publique comme légataire universelle. Le document officiel organise la transmission selon un ordre précis :
- La désignation de la fondation : l’organisme reçoit la propriété de l’ensemble des biens du testateur au moment du décès.
- L’obligation de reversement : le testament stipule que la structure aura la charge de reverser un legs particulier à un tiers désigné, souvent un neveu, une nièce ou un ami proche.
- Une alternative sécurisante : cette formule originale repose sur une exécution rigoureuse des volontés pour organiser l’avenir de ceux que l’on aime.
Une fiscalité adoucie pour le bénéficiaire particulier
Pour des parents éloignés ou des tiers, la fiscalité ordinaire s’avère extrêmement lourde en France :
Le barème classique entre parents éloignés
Les droits de succession s’élèvent normalement à 55 % pour les parents jusqu’au quatrième degré (neveux, nièces) et atteignent 60 % pour les parents au-delà ou les tiers, après un abattement minime de 7 967 € ou 1 594 €.
Le paiement des droits par la fondation
La fondation reçoit la succession et s’acquitte elle-même des taxes dues au titre du legs particulier, calculées selon le lien de parenté entre le défunt et le proche.
Un gain net pour le proche
Le bénéficiaire particulier reçoit sa part nette de tout impôt et de tout frais de notaire, optimisant ainsi la transmission par rapport à un legs direct.
Un impact direct et préservé pour la recherche
Une fois les droits du proche honorés et payés par la fondation, cette dernière conserve le solde restant de la succession. Le traitement de ce reliquat garantit une efficacité maximale pour la cause :
- Une exonération maintenue : en raison de son statut d’utilité publique, la part finale conservée par la structure échappe totalement aux taxes de 55 % ou 60 %.
- Un investissement immédiat : les fonds résiduels sont alors intégralement investis dans le financement de programmes scientifiques innovants.
- Une utilité concrète : cette démarche transforme une gestion patrimoniale en un soutien direct pour la santé des générations futures.