Exemple de testament en couple : modèles pour mariés, pacsés et concubins

Pour être valable, votre testament doit être :

• entièrement écrit à la main par vous, du premier au dernier mot (pas de texte tapé à l’ordinateur, pas de modèle pré-imprimé complété) ;
• daté : jour, mois et année ;
• signé de votre main, à la fin du texte.

Chaque membre du couple rédige son propre testament, sur une feuille séparée. Un testament écrit à deux sur le même document n’est pas valable.

Vos enfants sont héritiers réservataires : une part de votre patrimoine leur revient obligatoirement. Vous ne pouvez léguer librement que le reste, appelé quotité disponible. Ce que vous pouvez transmettre dépend donc du nombre de vos enfants et de votre situation de couple.

Vous êtes marié

• Sans testament, votre conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de vos biens et le quart en pleine propriété, si tous vos enfants sont communs.
• Si au moins un enfant est issu d’une autre union, votre conjoint reçoit le quart en pleine propriété, sans possibilité de choix.

Par testament, vous pouvez lui laisser davantage : la quotité disponible, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.

À noter : côté fiscalité, ce que votre conjoint reçoit est totalement exonéré de droits de succession, tout comme la part léguée à la Fondation ARC.

Vous êtes pacsé ou en union libre

Votre partenaire n’a aucun droit dans votre succession sans testament. Vous pouvez lui léguer, ou léguer à la Fondation ARC, la quotité disponible : la moitié de vos biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.

Les modèles ci-dessous désignent un légataire universel. Si vous avez des enfants, ce legs ne peut pas entamer leur réserve héréditaire. Vos enfants pourront le faire réduire à la part que vous êtes libre de transmettre. Pour connaître le montant exact dans votre situation (enfants de plusieurs unions, donations déjà consenties, régime matrimonial…), faites le calcul avec votre notaire.

À noter : votre partenaire de PACS bénéficie de la même exonération qu’un conjoint marié. Votre concubin, lui, est taxé comme un tiers.

Modèle de testament de l’époux

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussigné Prénom NOM, né le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, institue mon épouse Prénom NOM, née (nom de jeune fille), le (date et lieu de naissance) légataire universel de ma succession. En cas de prédécès de cette dernière, j’institue pour légataire universel la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex.
Fait en entier de ma main à
Le …
Signature

La même situation, cette fois rédigée par Madame au profit de son époux. Chaque époux écrit son propre testament, sur une feuille distincte.

Modèle de testament de l’épouse

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussignée Prénom NOM (nom de jeune fille), épouse NOM, née le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, institue mon époux Prénom NOM, né (date et lieu de naissance) légataire universel de ma succession. En cas de prédécès de ce dernier, j’institue pour légataire universel la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex.
Fait en entier de ma main à
Le …
Signature

Nos conseils

• Recopiez le modèle entièrement à la main, puis datez et signez-le. Un seul mot tapé à l’ordinateur suffit à rendre le testament contestable.
• Confiez votre testament à un notaire pour qu’il l’inscrive au FCDDV : il sera retrouvé au moment de la succession (rendez-vous en bas de page pour en savoir plus).

Sans testament, votre partenaire de PACS n’hérite de rien. Ce modèle, rédigé par Monsieur, lui transmet votre succession, puis la reporte sur la Fondation ARC si elle décède avant vous.

Modèle de testament du partenaire de PACS (Monsieur)

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussigné Prénom NOM, né le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, institue ma partenaire Prénom NOM, née le (date et lieu de naissance), avec qui j’ai conclu un pacte civil de solidarité le (date), légataire universel de ma succession. En cas de prédécès de cette dernière, j’institue pour légataire universel la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex.
Fait en entier de ma main à
Le …
Signature

Modèle de testament du partenaire de PACS (Madame)

Voici le même exemple de testament, rédigé cette fois par Madame au profit de son partenaire de PACS.

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussignée Prénom NOM, née le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, institue mon partenaire Prénom NOM, né le (date et lieu de naissance), avec qui j’ai conclu un pacte civil de solidarité le (date), légataire universel de ma succession. En cas de prédécès de ce dernier, j’institue pour légataire universel la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex.
Fait en entier de ma main à
Le …
Signature

Nos conseils

• Comme pour tout testament olographe, recopiez le modèle entièrement à la main, puis datez et signez-le.
• Indiquez la date exacte d’enregistrement de votre PACS. Vous la trouvez sur votre convention de PACS ou en mention sur votre acte de naissance. Elle permet d’identifier sans ambiguïté votre partenaire.
• Votre partenaire n’est exonéré de droits de succession que si le PACS est toujours en vigueur au jour du décès. En cas de rupture, pensez à revoir votre testament avec votre notaire.

En union libre, votre compagne n’a aucun droit dans votre succession. Dans cet exemple de testament rédigé par Monsieur, la Fondation ARC est légataire universel, et votre compagne garde l’usufruit de vos biens jusqu’à son décès.

Modèle de testament en concubinage (Monsieur)

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussigné Prénom NOM, né le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, désigne la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex légataire universel de ma succession. Toutefois, afin de protéger ma compagne Prénom NOM, née le (date et lieu de naissance), avec qui je vis maritalement depuis [nombre] années, je souhaite qu’elle bénéficie de l’usufruit universel de l’ensemble de mon patrimoine, et ce jusqu’à son décès.

Fait en entier de ma main à

Le …

Signature

Le même principe, rédigé par Madame : la Fondation ARC hérite, et son compagnon conserve l’usufruit de ses biens.

Modèle de testament en concubinage (Madame)

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures. Je soussignée Prénom NOM, née le (date et lieu de naissance), demeurant adresse complète, désigne la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer – 9 rue Guy Môquet 94803 Villejuif Cedex légataire universel de ma succession. Toutefois, afin de protéger mon compagnon Prénom NOM, né le (date et lieu de naissance), avec qui je vis maritalement depuis [nombre] années, je souhaite qu’il bénéficie de l’usufruit universel de l’ensemble de mon patrimoine, et ce jusqu’à son décès.

Fait en entier de ma main à

Le …

Signature

Comprendre l’usufruit universel

Avec ce testament, votre patrimoine est partagé en deux droits :

• Votre compagnon ou votre compagne reçoit l’usufruit. Il ou elle peut continuer à vivre dans le logement ou le louer, et percevoir les revenus de vos biens (loyers, intérêts) toute sa vie.
• La Fondation ARC reçoit la nue-propriété. Au décès de votre compagnon ou compagne, l’usufruit s’éteint et la Fondation ARC devient pleinement propriétaire, sans droits supplémentaires à payer.

Bon à savoir : la Fondation ARC est exonérée de droits de succession, mais votre compagnon ou compagne est taxé comme un tiers sur la valeur de l’usufruit reçu. Faites chiffrer cette imposition par votre notaire.

Un testament que personne ne retrouve ne peut pas être appliqué. Pour éviter ce risque, confiez-le à un notaire : il peut le conserver et l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Au moment du décès, le notaire chargé de la succession consulte ce fichier et sait ainsi qu’un testament existe et où il se trouve.

Seul un notaire peut procéder à cette inscription. Le fichier indique l’existence du testament, pas son contenu : vos volontés restent confidentielles.

Pour comprendre les différences entre mariage, PACS et union libre face à la transmission, consultez notre page Léguer en couple.