Comment faire un legs ? Les réponses à vos questions

Réponse :

Faire un legs à une association ou une fondation nécessite de rédiger un testament dans lequel vous désignez le bénéficiaire de tout ou partie de votre patrimoine. Ce document n’entre en vigueur qu’à votre décès et peut être modifié ou annulé à tout moment de votre vivant.

Avant de vous lancer, deux démarches sont recommandées : consulter votre notaire pour vous assurer que vos volontés sont conformes à la loi, et prendre contact directement avec l’association ou la fondation choisie pour préciser les modalités de votre projet.

Si vous souhaitez faire un legs à la Fondation ARC et pérenniser votre engagement dans la lutte contre le cancer, découvrez les réponses à toutes vos questions sur le sujet dans cette page.

Réponse :

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire si vous optez pour un testament olographe (rédigé, daté et signé entièrement de votre main). Cependant, il est vivement conseillé de le faire enregistrer pour garantir que vos volontés seront bien retrouvées et respectées. Si vous choisissez un testament authentique, sa présence est en revanche indispensable. Dans tous les cas, un accompagnement notarial reste recommandé pour s’assurer que votre testament est conforme à la loi et à votre situation personnelle.

Réponse :

La réserve héréditaire est la part de votre patrimoine que la loi française garantit à vos héritiers directs, appelés héritiers réservataires. Il s’agit principalement de vos enfants, qu’ils soient biologiques, adoptifs ou issus d’une précédente union, ou de votre conjoint en l’absence de descendants.

Concrètement, la loi prévoit que :

• Si vous avez 1 enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine
• Si vous avez 2 enfants, ils ont droit aux deux tiers de votre patrimoine
• Si vous avez 3 enfants ou plus, ils ont droit aux trois quarts de votre patrimoine

La part restante, appelée quotité disponible, est celle dont vous pouvez disposer librement, notamment pour effectuer un legs à une fondation comme la Fondation ARC.

Avoir des enfants ne vous empêche donc pas de faire un legs, mais cela en détermine le montant maximum.

Réponse :

Il existe plusieurs types de legs pour transmettre votre héritage :

• le legs universel : il consiste à transmettre l’intégralité de son patrimoine à un ou plusieurs légataires désignés (personne morale ou physique, association, fondation,…), exceptée la part du patrimoine qui revient à d’éventuels héritiers réservataires
• le legs à titre universel : il consiste à transmettre une partie de son patrimoine (une fraction désignée du patrimoine total ou une catégorie déterminée de biens) à un ou plusieurs légataires
• le legs à titre particulier : c’est la transmission d’un bien spécifique à un légataire désigné
• le legs avec charge : le légateur désigne un légataire universel qu’il charge de transmettre une partie du patrimoine à un autre bénéficiaire. Dans ce cas, c’est le légataire universel (ici l’association ou la fondation) qui s’acquitte des droits de succession, et non le bénéficiaire du legs particulier.

L’équipe du service legs, donation et assurance-vie de la Fondation ARC se tient à votre disposition pour vous orienter vers le type de legs le plus adapté à votre projet, votre situation familiale, patrimoniale et fiscale. Elle vous aidera à effectuer une transmission de patrimoine en accord avec vos volontés et conforme aux dispositions légales.

Réponse :

Toutes les associations ou fondations ne sont pas habilitées à recevoir des legs. C’est pour cela qu’il est recommandé de prendre contact avec la structure afin de vérifier la faisabilité de votre projet de transmission.

Seuls les organismes suivants ont la capacité de percevoir des legs :

• associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• associations d’intérêt général d’au moins 3 ans d’ancienneté
• associations ayant pour seul but l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, en activité déclarée depuis une date antérieure au 31 juillet 2014 et qui ont perçu une donation ou un legs avant cette même date
• unions agréées d’associations familiales
• associations d’Alsace-Moselle recensées au registre des associations
• associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle

Réponse :

Le legs peut porter sur tout type de bien ou d’actif : biens immobiliers, meubles, œuvres d’art, bijoux, sommes d’argent, assurance-vie, actions… Il peut s’agir d’un bien spécifique ou de l’intégralité de votre patrimoine disponible, selon le type de legs choisi.

Quelles que soient la nature et la valeur de votre legs, il sera entièrement alloué à la cause qui vous tient à cœur, et totalement exonéré de droits de succession s’il est consenti à une fondation reconnue d’utilité publique.

Réponse :

Le legs ne prend effet qu’après le décès de l’auteur du testament. Par conséquent on ne peut pas faire de legs de son vivant. En revanche, il est possible d’effectuer une donation ou un don défiscalisé de son vivant à une association ou une fondation.

Retrouvez plus d’informations sur notre FAQ dédiée : Quelle est la différence entre un legs et une donation.

Renseignez-vous auprès de l’équipe du service legs, donation et assurance-vie de la Fondation ARC sur les modalités de la donation pour transmettre de votre vivant et sans délai la propriété d’un bien immobilier, d’un portefeuille-titres, d’une œuvre d’art, d’une somme en numéraire.

Réponse :

La fiscalité d’un legs varie selon la qualité du bénéficiaire :

• À une fondation reconnue d’utilité publique (comme la Fondation ARC) : le legs est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la nature des biens transmis.
• À un particulier : des droits de succession s’appliquent, dont le taux dépend du lien de parenté avec le défunt. Entre époux et partenaires de PACS, la transmission est exonérée. Entre parents et enfants, le taux est progressif (de 5 % à 45 %). En l’absence de lien familial, il peut atteindre 60 %.

Léguer à la Fondation ARC permet donc à l’intégralité de votre patrimoine transmis de servir la recherche sur le cancer, sans aucune ponction fiscale.

lien vers future page fiscalité legs

Réponse :

Pour qu’un legs soit valide, votre testament doit désigner précisément le bénéficiaire (association ou fondation) ainsi que la nature et l’étendue du legs. Il peut prendre deux formes : le testament olographe (écrit, daté et signé de votre main) ou le testament authentique (rédigé par un notaire).

Retrouvez toutes les informations pour bien rédiger votre testament dans notre FAQ dédiée : Comment rédiger mon testament ?

Réponse :

Faire un legs à la Fondation ARC, c’est choisir de donner un sens durable à votre patrimoine en le mettant au service de la lutte contre le cancer.

Reconnue d’utilité publique et 100 % dédiée à la recherche sur le cancer, la Fondation ARC alloue chaque année 32 millions d’euros à des projets de recherche porteurs d’espoir pour les malades. Les legs constituent une part essentielle de ces ressources et permettent de financer des programmes d’envergure nationale, comme :

• Le Programme PANCRÉAS, pour améliorer le diagnostic et les traitements face à ce cancer particulièrement agressif
• Le Programme Immunothérapie SIGN’IT, pour mieux prédire l’efficacité des traitements d’immunothérapie
• Le Programme Âge et Cancer, pour adapter la prise en charge des adolescents, jeunes adultes et personnes âgées touchés par la maladie

Grâce à votre legs, vous contribuez à faire reculer le cancer et à atteindre l’objectif que s’est fixé la Fondation ARC : guérir 75 % des cancers d’ici 2035, contre 60 % aujourd’hui.

La Fondation ARC est agréée par le label Don en Confiance depuis 1999, gage de transparence et de rigueur dans l’utilisation des fonds reçus. Ses comptes sont contrôlés et certifiés chaque année par un commissaire aux comptes.