Comment faire un legs ? Les réponses à vos questions

Réponse :

Faire un legs à une association ou à une fondation, c’est choisir de reverser tout ou partie de votre patrimoine à un combat qui vous tient à cœur et prolonger ainsi vos engagements au-delà de votre vie. Le legs permet de décider librement de l’organisation de votre succession de votre vivant, en protégeant la part qui revient de droit à vos éventuels héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint). Dans ce cas, il vous sera possible de léguer seulement la quotité disponible à la cause qui vous est chère.

La démarche pour faire un legs à une association ou une fondation est simple, pour cela il est nécessaire de rédiger un testament afin d’exprimer vos dernières volontés. Cet écrit prendra seulement effet à votre décès, il est donc possible de le révoquer ou de le modifier jusqu’à votre mort.

Avant de rédiger votre testament, vous pouvez demander conseil à votre notaire et contacter l’association ou la fondation à laquelle vous souhaitez transmettre votre patrimoine afin de préciser les modalités de votre projet.

Si vous souhaitez faire un legs à la Fondation ARC et pérenniser votre engagement dans la lutte contre le cancer, découvrez les réponses à toutes vos questions sur le sujet dans cette page.

Réponse :

Il existe plusieurs types de legs pour transmettre votre héritage :

• le legs universel : il consiste à transmettre l’intégralité de son patrimoine à un ou plusieurs légataires désignés (personne morale ou physique, association, fondation,…), exceptée la part du patrimoine qui revient à d’éventuels héritiers réservataires
• le legs à titre universel : il consiste à transmettre une partie de son patrimoine (une fraction désignée du patrimoine total ou une catégorie déterminée de biens) à un ou plusieurs légataires
• le legs à titre particulier : c’est la transmission d’un bien spécifique à un légataire désigné
• le legs avec charge : le légateur désigne un légataire universel qu’il charge de transmettre une partie du patrimoine à un autre bénéficiaire. Dans ce cas, c’est le légataire universel (ici l’association ou la fondation) qui s’acquitte des droits de succession, et non le bénéficiaire du legs particulier.

L’équipe du service, legs, donation et assurance-vie de la Fondation ARC se tient à votre disposition pour vous orienter vers le type de legs le plus adaptée à votre projet, votre situation familiale, patrimoniale et fiscale. Elle vous aidera à effectuer une transmission de patrimoine en accord avec vos volontés et conforme aux dispositions légales.

Réponse :

Toutes les associations ou fondations ne sont pas habilités à recevoir des legs. C’est pour cela qu’il est recommandé de prendre contact avec la structure afin de vérifier la faisabilité de votre projet de transmission.

Seuls les organismes suivants ont la capacité de percevoir des legs :

• associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• associations d’intérêt général d’au moins 3 ans d’ancienneté
• associations ayant pour seul but l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, en activité déclarée depuis une date antérieure au 31 juillet 2014 et qui ont perçu une donation ou un legs avant cette même date
• unions agréées d’associations familiales
• associations d’Alsace-Moselle recensées au registre des associations
• associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle

Réponse :

Le legs peut porter sur tout type de bien ou d’actif : biens immobiliers, meubles, œuvres d’art, bijoux, sommes d’argent, assurance-vie, actions… Quelles que soient la nature et la valeur de votre legs, il sera entièrement alloué à la cause qui vous tient à cœur.

Réponse :

Le legs ne prend effet qu’après le décès de l’auteur du testament. Par conséquent on ne peut pas faire de legs de son vivant. En revanche, il est possible d’effectuer une donation ou un don défiscalisé de son vivant à une association ou une fondation.

Retrouvez plus d’informations sur la donation en cliquant sur le lien suivant : Quelle est la différence entre un legs et une donation.

Renseignez-vous auprès de l’équipe du service legs, donation et assurance-vie de la Fondation ARC sur les modalités de la donation pour transmettre de votre vivant et sans délai la propriété d’un bien immobilier, d’un portefeuille-titres, d’une œuvre d’art, d’une somme en numéraire.

Réponse :

Pour désigner une association ou fondation comme bénéficiaire de tout ou partie de votre patrimoine, celle-ci doit figurer sur votre testament.

Ce dernier peut prendre deux formes :

• le testament authentique : il est rédigé par le notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins qui co-signeront le document avant son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
• le testament olographe : il est rédigé sur une feuille datée et signée de votre main. Il n’est pas obligatoire de le faire enregistrer par un notaire, mais cette précaution est vivement conseillée pour vous assurer que vos volontés seront respectées.